CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SERVICE DE RESERVATION DE PLACE DE PARKING A L’AEROPORT DE STRASBOURG

Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions et modalités de l’utilisation du service de réservation en ligne de place de parking proposé par l’Aéroport de Strasbourg. La souscription à ce service implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Ces dispositions prévalent sur tout autre document et sont celles en vigueur au 27 juin 2016.
Elles peuvent faire l’objet d’une actualisation de la part de l’Aéroport de Strasbourg.

Article 1 – Champ d’application et description du service

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre la société Aéroport de Strasbourg Entzheim, Société Anonyme à Directoire et conseil de surveillance au capital de 148 000 euros, dont le siège est sis RD 221, Route de l’Aéroport 67960 ENTZHEIM, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 528 862 956, et tout Client effectuant une commande sur le site internet : parking.strasbourg.aeroport.fr.

Le service correspond à la réservation d’une place de parking via le site internet parking.strasbourg.aeroport.fr, pour un parking donné sur lequel le service est proposé, pour une personne déterminée, une date précise et une durée définie. Cette offre est faite sur la base d’un nombre de places limitées, et proposée dans la limite des places disponibles au moment de la demande.
Seuls les Clients ayant réservé au préalable sur le site internet peuvent bénéficier de ce service.

Article 2 – Conditions de réservation d’une place de parking

Toute personne physique et/ou morale juridiquement capable de contracter peut souscrire à ce service.
Le Client du service doit remplir les champs obligatoires du formulaire de souscription disponible sur le site internet. L’Aéroport de Strasbourg se réserve le droit de refuser la souscription de ce service en cas d’informations erronées ou incomplètes.

Toute réservation sera validée sous réserve que :

La réservation d’une place ne peut être effectuée qu’au maximum 6 mois et au minimum 24 heures avant la date prévue pour l’entrée du véhicule.

Ce service donne un droit d’accès à une place de parking prépayée pour une période déterminée.

Le service offre la possibilité de réserver une place dont la durée de stationnement est de 48 heures minimum.

A noter que :
1. Les parcs répondent à des critères de hauteur maximale de 2,20m.
2. Les places PHMR ne bénéficient pas du service de réservation en ligne.

Article 3 – Modalités de réservation :

La réservation est payée au moment de la souscription sur internet.

Une fois le formulaire de réservation dûment complété, la réservation validée et le paiement effectué, le Client reçoit un email de confirmation sur l’adresse de messagerie indiquée lors de la réservation, contenant le récapitulatif de sa commande et le numéro de réservation à communiquer.

Le Client ne peut en aucun cas, même au motif d’une réclamation formulée, retenir tout ou partie des sommes dues ni opérer une quelconque compensation. Toute commande est réglée au comptant et débitée dès son acceptation.
Dans le cas où le paiement se révèlerait irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, la vente de la prestation ne peut avoir lieu.

Les factures sont émises selon les informations transmises par le Client dans le formulaire de réservation et sont transmises au client après paiement via son adresse de messagerie.

Article 4 – Conditions d’utilisation

A son arrivée à l’Aéroport, le Client se présentera à une des bornes d’entrée du parking réservé et appellera l’agent d’accueil des parkings via l’interphone. Il déclinera son numéro de réservation. L’agent lui délivrera un ticket à distance.
Le Client accédera au parking et stationnera son véhicule dans le respect du marquage au sol et des places réservées aux personnes à mobilité réduite.
Il se présentera ensuite au guichet parking dans l’aérogare, l’agent d’accueil lui remettra un chèque parking correspondant à sa réservation.
A son retour, il introduira le ticket horaire dans une caisse automatique, puis le chèque parking qui lui a été remis. Si la durée de stationnement correspond à sa réservation, le ticket horaire sera directement validé, en cas de dépassement il devra régler la différence affichée par CB ou espèces (au tarif horaire en vigueur sur le parking).

Si l’arrivée du client se fait en dehors des horaires de présence des agents parkings (avant 7h30), il devra :

Il est de la responsabilité du Client du service de prévoir un délai suffisant entre l’heure d’arrivée du vol et l’heure de sortie du parking (acheminement vers l’aérogare, délai de récupération des bagages, attente…). L’Aéroport de Strasbourg ne pourra être tenu responsable de tout dépassement de la durée de stationnement réservée lié à des évènements extérieurs ni de ses conséquences.

La Société Aéroport de Strasbourg se réserve le droit de modifier en cours d’année le parc de stationnement pour lequel la réservation s’effectuera, ainsi que les dates de validités du service.

Le stationnement sera autorisé uniquement sur le parking qui a fait l’objet de la réservation. Tout stationnement sur un autre parc pour la même période sera facturé au tarif en vigueur affiché en entrée de parc, aucun remboursement ne sera effectué.
Toute sortie du véhicule du parking est définitive.

Article 5 – Conditions tarifaires et paiement

Le service de réservation de places de parking est un service dont le paiement intervient lors de la commande et uniquement par cartes bancaires.

Les cartes acceptées sont celles des réseaux mentionnées sur le site. Le montant débité est un forfait correspondant aux caractéristiques du service de réservation (date, durée, parc, options éventuelles…).

Les prix sont indiqués en Euros et sont entendus TVA comprise et applicable au jour de la réservation (sauf mention indiquant le contraire).

L’Aéroport de Strasbourg se réserve le droit de modifier les prix figurant sur le site à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations préalablement validées.

La sortie du parc se fera par l’insertion du ticket délivré à l’entrée validé par une caisse automatique. Tout dépassement entrainera le paiement d’un surcoût calculé en fonction du tarif horaire en vigueur sur le parking de stationnement. A défaut, la sortie sera interdite.
Toute validation de sortie du ticket ainsi que tout paiement de dépassement se fait obligatoirement en caisse automatique.

Article 6 – Rétractation

La réservation par internet de place de parking constitue la fourniture d’une prestation de service à distance. Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni a payer de pénalités. Ce délai court à compter de l’acceptation de l’offre.
Conformément à l’article L. 121-21-8 1° du Code de la Consommation, le Client ne pourra faire usage de ce droit quand le service commandé a commencé avec son accord, avant la fin du délai de rétractation, et qu’il y a renoncé expressément.

Le Client sera remboursé par un crédit effectué directement sur son compte bancaire (compte rattaché à la carte bancaire lors de la réservation).

Article 7 – Modification et annulation

Le Client a la possibilité de modifier une seule fois sa réservation ou de l’annuler jusqu’à 24h avant la date et heure du début de réservation, en cliquant sur le lien du mail de confirmation qu’il a reçu.

Au-delà de ce délai de 24h, aucun remboursement se sera ne sera effectué en cas d’annulation ou de non récupération du chèque parking.

La modification n’entrainera aucun surcoût. En cas de réservation modifiée d’un montant inférieur à la réservation initiale, son compte sera crédité de la différence du trop perçu, dans un délai maximum d’un mois. En cas de montant supérieur, il devra s’acquitter de la différence, en ligne, au moment de la confirmation de la modification.

Sauf annulation réalisée dans le délai légal de rétraction de 14 jours suivant la date d’achat, toute annulation sera facturée 10€ TTC de frais de dossier.

Article 8 – Responsabilités – Assurances

Le Client se doit de respecter le Règlement Intérieur des Parcs disponible sur le site www.strasbourg.aeroport.fr, le Code de la route, et les présentes conditions générales de vente.

En cas de contradiction entre une disposition des présentes conditions générales de vente et une du règlement intérieur des Parcs, les présentes conditions générales de vente prévalent.

Conformément à l’article L.121-20-3 du Code de la Consommation, l’Aéroport de Strasbourg se décharge de toute responsabilité en cas d’inexécution ou de la mauvaise exécution de la prestation imputable soit au Client, soit au fait d’un tiers étranger à la prestation ou en cas de force majeure.

Le Client renonce à tout recours contre l’Aéroport de Strasbourg et ses assureurs en cas d’utilisation par un tiers de son numéro de réservation ou de son utilisation frauduleuse.

En cas de  défaut d'exécution du contrat résultant de l'indisponibilité du service commandé, le Client doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.

En outre, la responsabilité de la société Aéroport de Strasbourg Entzheim ne saurait être engagée en cas :

Conformément au règlement intérieur du parcs de stationnement en vigueur, le stationnement a lieu aux risques et périls du Client, les droits perçus n’étant que des droits de stationnement et non de gardiennage, ni de surveillance. La Société Aéroport de Strasbourg décline toute responsabilité en cas de détérioration, d’accident ou de vol du véhicule et de tout ou partie des objets et équipements contenus.

Le Code de la Route s’applique sur les parkings. Toute infraction aux règles de circulation et de stationnement est susceptible d’être sanctionnée par une contravention ou une mise en fourrière.

Article 9 – Informatique et libertés

La société Aéroport de Strasbourg Entzheim se réserve le droit de collecter des informations nominatives et données personnelles, nécessaires à l’amélioration de la gestion des commandes et de ses relations commerciales.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 06/01/1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et libertés, toute personne qui figure sur le fichier informatisé tenu par l’Aéroport de Strasbourg dispose d’un droit d’accès et de rectification des renseignements la concernant.

Toute demande d'accès, de rectification ou d'opposition doit être adressée à l'adresse suivante :
Aéroport international Strasbourg
Service Juridique
RD 221 – Route de l’Aéroport
67960 ENTZHEIM
Ou par mail : m.adrian@strasbourg.aeroport.fr

Article 10 – Réclamations et litiges

Toute demande d’informations, de précisions et réclamations éventuelles doit être adressée à l’adresse suivante : parking@strasbourg.aeroport.fr

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige survenant dans l’interprétation ou l’exécution des présentes, celui-ci sera soumis aux tribunaux compétents.